Casier judiciaire

 

Depuis le 26 Septembre 2018, le Casier judiciaire national a lancé un nouveau site internet de demande d’extrait de casier judiciaire.

Vous pouvez désormais faire vos démarches en ligne sur le site Internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

 

Vous aurez la possiblité de recevoir votre bulletin n°3 "néant" par voie dématérialisée. Vous pouvez également le recevori par voie postale.

Ce bulletin n°3 "néant" a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.

L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

 

Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France, l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.

 

Vous pouvez également avoir plus d'infos sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420